En naviguant sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente que vous vous engagez à respecter.

En vigueur au 01/01/2025

Conditions générales de vente

Article 1.  Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants proposés par Cyber Domaine :

• Création de sites web vitrine, e-commerce, blogs  (incluant hébergement et configuration initiale si nécessaire)
• Conception graphique, branding, création de logo (graphismes numériques prêts pour impression ou utilisation digitale)
• Référencement SEO (optimisation on-page et recommandations techniques off-page)
• Copywriting (rédaction optimisée pour le web et les supports digitaux)
• Gestion et conseil pour les réseaux sociaux (audit, stratégie et gestion de contenu)
• Création de maquettes et d’applications mobiles (prototypes interactifs ou livrables prêts pour développement)
• Pen-testing (sécurité informatique, rapports détaillés d’audit)
• Services de Copycat pour transposer des applications internationales en France (adaptation technique et culturelle)

Les frais annexes (hébergement, noms de domaine, etc.) sont inclus dans les formules mensuelles et les prestations de maintenance. Si le client cesse de payer la maintenance après acquisition des fichiers sources, ces frais deviendront sa responsabilité. L’arrêt de la maintenance exonère Cyber Domaine de toute responsabilité future.

Conditions particulières et réserve de droits :

• Toutes les conditions de service, y compris les tarifs et modalités de paiement, peuvent être modifiées via un devis personnalisé.
• En l’absence de devis spécifique, Cyber Domaine se réserve le droit unilatéral de modifier les conditions de paiement, d’ajouter des frais supplémentaires et de déterminer quels services sont payants ou gratuits.
• Seuls les engagements écrits (emails, messages électroniques, devis signés) ont une valeur contractuelle. Les discussions orales ne constituent pas un engagement de service.
• L’acceptation d’un devis ou le premier paiement vaut acceptation intégrale des présentes CGV, que le client déclare avoir lues et comprises.
• Le non-paiement entraîne automatiquement la cessation des services, sauf accord amiable explicite.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation :

• Cyber Domaine se réserve le droit de réutiliser, reproduire et adapter à des fins commerciales ou autres tout élément créé dans le cadre des prestations.
• Les contenus, accès et ressources fournis par le client peuvent être réutilisés par Cyber Domaine pour d’autres projets ou fins commerciales.
• En utilisant nos services, le client accorde à Cyber Domaine une licence perpétuelle et irrévocable d’utilisation des éléments fournis.

En contractant avec Cyber Domaine, le client accepte expressément ces conditions et reconnaît le droit exclusif de Cyber Domaine à modifier unilatéralement les termes du service, les tarifs et les conditions d’utilisation, sous réserve d’en informer le client.

Article 2.  Tarifs et validité des devis

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site cyberdomaine.com ou précisés dans les devis. Les prix sont exprimés en euros, en TTC.

Les devis sont valables pour une durée de 30 jours. Passé ce délai, un devis peut être renouvelé sous réserve des nouveaux tarifs en vigueur. Au-delà de 60 jours, il sera définitivement caduc.

Les tarifs incluent uniquement les prestations décrites dans le devis. Toute modification ou ajout postérieur donnera lieu à un ajustement tarifaire clairement défini en accord avec le client.

Article 3.  Processus de commande et validation

La vente est considérée comme conclue dès réception du premier paiement et du devis signé par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis avant signature.

Le Client doit fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature du devis. En cas de retard injustifié, le calendrier sera réévalué et le projet pourra être traité en priorité réduite, retardant ainsi sa livraison.

“Retard injustifié” désigne l’absence de réponse, d’envoi ou de validation des éléments demandés sous 15 jours. Tout retard supplémentaire devra être justifié par écrit par le client.

Article 4.  Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués selon les modalités suivantes :

• Par virement bancaire (IBAN fourni sur demande ou facture)
• Par PayPal (détails fournis sur demande ou facture)
• Par Chèque (détails fournis sur demande ou facture)

Les factures sont à régler dans un délai de 7 jours à compter de leur émission. En cas de paiement échelonné :

• Le premier paiement déclenche les travaux.
• Les échéances restantes doivent être réglées conformément au calendrier fixé dans le devis.
• En cas de retard de paiement, une notification sera envoyée au client, et le projet sera temporairement mis en attente jusqu’à régularisation.

En cas de non-paiement prolongé, Cyber Domaine s’engage à initier plusieurs tentatives de résolution amiable avant toute suspension des services. Les travaux déjà réalisés resteront la propriété exclusive de Cyber Domaine tant qu’ils n’ont pas été réglés intégralement.

En cas de suspension des services, une justification claire et documentée sera fournie au client. Les paiements effectués pour des services non réalisés feront l’objet d’un remboursement proportionnel.

Article 5.  Fournitures et délais de livraison des services

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et dépendent de la complexité du projet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas de retard dû au Client (non-remise des éléments nécessaires, manque de collaboration), le délai sera réévalué et la priorité du projet pourra être ajustée, impactant ainsi sa livraison finale.

Cyber Domaine ne sera pas tenue responsable des retards causés par des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pannes généralisées, etc.) ou des problèmes externes indépendants de sa volonté (indisponibilité de serveurs tiers, modifications imprévues de la législation).

En cas de force majeure absolue, Cyber Domaine s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer des solutions consensuelles, telles que le report des échéances ou une révision des conditions contractuelles, dans l’intérêt des deux parties.

Les livrables seront considérés comme validés et acceptés par le Client s’il ne formule aucune remarque écrite dans un délai de 5 jours ouvrés après livraison.

En cas de contestation liée à un retard de livraison, le Client devra fournir une notification écrite expliquant les raisons de la contestation dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de livraison estimée. Cyber Domaine et le Client s’engagent à résoudre la situation de manière amiable, en s’appuyant sur les faits et les circonstances du projet.

En cas de retard important non couvert par des cas de force majeure, la responsabilité de Cyber Domaine sera limitée à une réduction des frais correspondant aux dommages réels et documentés, sans excéder 10 % du montant total du projet.

Article 6.  Suivi de projet et révisions incluses

Chaque projet inclut par défaut 2 révisions, sauf mention contraire dans le devis. Une révision correspond à des modifications raisonnables sur le contenu ou le design livrés.

Toute révision supplémentaire sera facturée selon un tarif horaire précisé dans le devis ou estimée au préalable avec l’accord du Client.

Les révisions doivent être demandées dans un délai de 15 jours suivant la livraison initiale. Passé ce délai, des frais de modification fixes de 50€ pourront s’appliquer pour toute demande non planifiée.

Les révisions majeures, telles que des changements fondamentaux de structure, de design ou de contenu non inclus dans le devis initial, feront l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire.

Les révisions doivent rester dans le cadre du projet initial et des objectifs définis dans le devis. Toute demande de modification déraisonnable ou excédant le périmètre convenu pourra être refusée ou fera l’objet d’une proposition distincte.

En cas de dépassement du nombre de révisions incluses, Cyber Domaine pourra proposer un allongement du délai de livraison comme alternative non financière, sous réserve d’accord avec le Client.

Article 7.  Maintenance et support client

La maintenance inclut :

• Hébergement et sécurité des services
• Suivi régulier des performances et ajustements mineurs pour garantir un fonctionnement optimal

Les ajustements comprennent des modifications mineures, comme l’ajout de contenu ou des corrections nécessaires. Toute intervention dépassant ce cadre fera l’objet d’une estimation préalable.

Les demandes de maintenance doivent être soumises par écrit. Cyber Domaine s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable, selon leur nature et leur priorité.

Un SLA (Service Level Agreement) peut être défini pour des demandes critiques, avec un traitement garanti sous un délai convenu avec le Client, par exemple sous 48 heures ouvrées.

Le support est accessible par email en semaine. Une option de support prioritaire peut être souscrite moyennant un supplément, sous réserve d’un accord préalable.

Article 8.  Résiliation et renouvellement du contrat

La résiliation peut être demandée sans préavis par l’une ou l’autre des parties et prendra effet à la fin du mois en cours ou à la fin de la période d’engagement en cours, selon le cas.

En cas de résiliation avant la livraison d’un service, un remboursement partiel sera calculé proportionnellement au travail effectué et aux frais engagés, conformément à un état détaillé des prestations déjà réalisées.

Les fichiers sources et les droits associés resteront la propriété de Cyber Domaine tant que le paiement complet des prestations convenues n’aura pas été effectué. Une fois la propriété transférée, Cyber Domaine se décharge de toute responsabilité liée à l’utilisation future des fichiers par le Client ou un tiers.

En cas de renouvellement d’un contrat de maintenance, les tarifs en vigueur au moment du renouvellement s’appliqueront automatiquement, sauf accord écrit contraire entre les parties.

En cas de résiliation due à un non-paiement prolongé, Cyber Domaine se réserve le droit de suspendre tous les services associés après avoir exploré toutes les solutions amiables. Les paiements déjà effectués ne feront pas l’objet d’un remboursement.

En cas de résiliation due à un non-paiement prolongé, Cyber Domaine privilégiera une solution amiable avec le Client avant d’envisager une suspension des services. Les paiements effectués pour des services non réalisés feront l’objet d’un remboursement proportionnel.

Article 9.  Garantie de qualité et engagement technique

Cyber Domaine garantit le bon fonctionnement des services pendant la période d’engagement, dans le cadre d’une obligation de moyens et selon les spécifications convenues dans le devis.

Les anomalies techniques, définies comme des bugs ou dysfonctionnements affectant les fonctionnalités prévues, seront corrigées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après notification écrite par le Client.

Toute demande de correction qui dépasse les termes du devis initial ou les fonctionnalités spécifiées sera considérée comme une modification et fera l’objet d’une nouvelle estimation tarifaire.

La garantie ne couvre pas :

• Les erreurs résultant d’une utilisation incorrecte ou non autorisée des services
• Les dommages causés par des tiers ou des outils externes non approuvés par Cyber Domaine
• Les modifications apportées par le Client ou un tiers sans l’accord préalable de Cyber Domaine

Après la période d’engagement, tout support technique ou correction sera soumis à des frais supplémentaires, sauf si le Client a souscrit un contrat de maintenance.

Article 10.  Droit de propriété intellectuelle

Toutes les créations, y compris les designs, codes, textes, et contenus, sont la propriété intellectuelle exclusive de Cyber Domaine, sauf cession de droits explicitement prévue dans le devis.

La cession des droits de propriété intellectuelle, si prévue, ne devient effective qu’après le règlement intégral des prestations.

Toute modification des services ou des fichiers livrés par le Client ou un tiers sans autorisation expresse de Cyber Domaine :

• Annulera toute garantie de bon fonctionnement
• Pourra entraîner des frais supplémentaires en cas de réintervention demandée

En cas de résiliation avant paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle et les fichiers associés resteront la propriété exclusive de Cyber Domaine.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, ou utiliser les créations sans l’autorisation écrite de Cyber Domaine, sous peine de poursuites légales.

Article 11.  Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par le biais d’une médiation avant toute action judiciaire.

La médiation pourra être menée par un médiateur agréé par les juridictions françaises ou, sur demande expresse, par un médiateur externe. Ce dernier devra respecter les termes contractuels définis et se conformer à des standards éthiques élevés.

En cas de litige avec un client basé hors de France, les parties conviennent que le droit français reste applicable. Toutefois, elles pourront s’accorder sur un médiateur local pour résoudre le conflit selon les pratiques et lois locales, à condition que ces dernières soient conformes aux termes des présentes CGV.

Si aucun accord n’est trouvé lors de la médiation, une solution alternative sera recherchée avant d’envisager un recours direct aux tribunaux. En l’absence de résolution, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français situés dans le ressort du siège social de Cyber Domaine.

Les parties s’engagent à nommer un médiateur impartial et compétent pour garantir l’équité et le respect des accords contractuels.

Article 12.  Confidentialité et protection des données

Cyber Domaine s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de l’exécution des services. Les données collectées seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant Cyber Domaine par email.

Les frais administratifs liés à la suppression de données personnelles seront justifiés uniquement en cas de coûts réels engagés pour l’opération. Ces frais seront transparents et communiqués au Client avant toute intervention.

Pour les clients situés hors de l’Union européenne, Cyber Domaine garantit la conformité des échanges de données avec les bases légales internationales reconnues (telles que les Clauses Contractuelles Types ou équivalents), en plus des réglementations européennes comme le RGPD.

Toutes les mesures de sécurité mises en place par Cyber Domaine visent à protéger les données contre tout accès non autorisé, incluant :

• Le chiffrement des données sensibles lors de leur transmission
• Des sauvegardes régulières et sécurisées
• Un contrôle d’accès strict aux données confidentielles

Toute demande relative à la confidentialité ou à la gestion des données personnelles sera traitée dans un délai raisonnable, et le Client sera informé de chaque étape du processus.